Conditions générales d'intervention
Iheb Fehri, artiste, photographe et vidéaste, Paris
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Intervention s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les services proposés par Iheb Fehri auprès de ses Clients.
Article 1, Objet
Les présentes Conditions Générales d'Intervention ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Iheb Fehri propose ses services à ses Clients.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Client, en signant un devis, s'engage à avoir lu et accepté les conditions ci-dessous.
Article 2, Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du contrat, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Iheb Fehri et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Article 3, Services
De nombreux services sont proposés par Iheb Fehri à ses Clients. Ils traitent exclusivement de l'événementiel, de l'audiovisuel et de la communication, pour les particuliers et les entreprises, artistes, ONG et collectivités locales.
Article 4, Commande
Les systèmes d'enregistrement automatiques et manuels (formulaires, e-mail…) sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Iheb Fehri confirmera au Client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message à l'adresse mail que ce dernier aura communiquée. La réservation ne sera effective qu'à compter de la réception par Iheb Fehri de ladite confirmation de commande datée et signée par le Client.
Iheb Fehri se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client, notamment en cas d'insolvabilité dudit Client, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de l'acompte de réservation, ou de tout autre incident antérieur.
Les mentions indiquées par le Client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Iheb Fehri ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse e-mail, adresse de prestation) et des retards de paiement.
Un acompte de réservation de 33 % minimum du montant du devis doit être versé obligatoirement par virement bancaire à Iheb Fehri. À défaut de ce versement, Iheb Fehri ne réservera aucune date de prestation. Cet acompte doit être inscrit sur le devis lors de la signature de celui-ci.
Article 5, Livraison de la commande
Le délai de livraison au Client est défini en amont en fonction des impératifs techniques.
Iheb Fehri ne peut en aucun cas être responsable d'un éventuel retard de livraison si ce délai ne peut être tenu par manquement du Client dans la transmission des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Pour un envoi en dehors de la région parisienne, le Client s'engage à régler au préalable toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir, dus au titre de la livraison de sa commande. La responsabilité solidaire de Iheb Fehri ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les Clients particuliers s'interdisent toute revente partielle ou totale et toute duplication des productions sans un accord écrit de Iheb Fehri.
La livraison sera effectuée par WeTransfer, mail, La Poste Suivi ou Colissimo selon un accord commun.
En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s'il le souhaite et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
À réception des productions commandées, le Client devra vérifier leur bon état. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des éléments seraient manquants ou détériorés, le Client doit impérativement le signaler par e-mail ou courrier sous 48 heures après réception. La date d'envoi de cette réclamation faisant foi.
En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour. Il doit faire parvenir à Iheb Fehri le produit concerné, à ses frais, afin que Iheb Fehri vérifie le problème et lui fasse parvenir un autre produit conforme.
Article 6, Rétractation et annulation
Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Dans cette hypothèse, le Client devra envoyer une lettre de désistement à l'adresse suivante :
Iheb Fehri, 3 Rue Jouye-Rouve, 75020 Paris, France
En cas d'exercice du droit de rétractation, Iheb Fehri s'engage à rembourser les acomptes versés par le Client, sans frais, dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de rétractation dans un délai supérieur à 7 jours, Iheb Fehri conservera tout acompte versé par le Client.
Article 7, Prix
Le prix est exprimé en euros.
Les prix indiqués sur les différents supports de communication de Iheb Fehri sont hors taxe et ne comprennent pas les frais inhérents au transport, à l'hébergement et à la restauration en dehors de la région parisienne et des départements limitrophes.
Le prix indiqué sur le devis est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA le cas échéant. Ce prix comprend le prix des services choisis par le Client.
Pour tous les frais liés au transport, à l'hébergement et à la restauration, Iheb Fehri annexera à la facture une note de frais et les reçus correspondants. Les frais de transport sont offerts pour un trajet jusqu'à 30 km hors de Paris. Au-delà de cette distance, Iheb Fehri se référera au barème des indemnités kilométriques de l'année en cours et les frais correspondants seront facturés en sus.
Article 8, Paiement
Le prix facturé au Client est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend la totalité des services et des frais à payer par le Client.
Les moyens de paiement proposés sont : virement bancaire, espèces.
Aucune prestation ne sera effectuée par Iheb Fehri sans validation du paiement.
Cas exceptionnel : pour toutes prestations signées ayant lieu dans un délai inférieur à 3 semaines, le règlement doit se faire en intégralité et par virement bancaire ou en espèces (sauf accord préalable avec Iheb Fehri).
Article 9, Retard de paiement
Toute somme non réglée à la date d'échéance indiquée sur le devis ou la facture entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 13,15 % du montant TTC restant dû.
Iheb Fehri se réserve également le droit de suspendre la livraison des fichiers, images, supports ou prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Tout mois commencé pourra être considéré comme dû au prorata temporis des pénalités applicables.
Article 10, Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Article 11, Responsabilité
Iheb Fehri ne pourra être tenu pour responsable d'aucune erreur, manque d'informations ou informations erronées fournies par le Client entraînant un manquement vis-à-vis du contrat signé.
Iheb Fehri ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des productions commercialisées.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client et Iheb Fehri se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. À défaut, pour les Clients commerçants, le Tribunal de Commerce du lieu de leur activité est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Article 12, Garantie
Dans tous les cas, Iheb Fehri ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Article 13, Informations personnelles et confidentialité
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des devis et factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Le Client dispose, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Iheb Fehri.
Iheb Fehri s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.
Iheb Fehri s'engage à ne pas dévoiler les éléments confidentiels qu'il aurait eu à connaître dans le cadre de sa mission.
Article 14, Intelligence artificielle
Les photographies, images et contenus vidéo produits par Iheb Fehri sont protégés par le droit d'auteur au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est expressément interdit d'utiliser ces contenus pour :
- entraîner, affiner ou améliorer des systèmes d'intelligence artificielle ou des modèles de machine learning, quelle qu'en soit la forme ;
- les intégrer dans des bases de données à des fins d'apprentissage automatique ;
- les soumettre à des outils de génération de contenu par intelligence artificielle.
Cette interdiction s'applique indépendamment des droits de diffusion cédés dans le cadre du présent contrat. Toute utilisation à ces fins, sans accord écrit préalable d'Iheb Fehri, constitue une violation du droit d'auteur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Document mis à jour en 2026
Terms of engagement
Iheb Fehri, artist, photographer and videographer, Paris
Preamble
These Terms of Engagement apply to all legal transactions relating to the services offered by Iheb Fehri to his Clients.
Article 1, Purpose
The purpose of these Terms of Engagement is to define the terms under which Iheb Fehri offers his services to his Clients.
These Terms of Engagement shall prevail over any other conditions appearing in any other document, unless a prior, express and written exception has been agreed.
By signing a quote, the Client confirms that they have read and accepted the conditions below.
Article 2, Acceptance of the terms
The Client acknowledges having read these Terms of Engagement at the time of signing the contract and expressly declares that they accept them without reservation.
These Terms of Engagement govern the contractual relationship between Iheb Fehri and his Client, both parties accepting them without reservation.
Article 3, Services
Iheb Fehri offers a wide range of services to his Clients. They relate exclusively to events, audiovisual production and communication, for private individuals and companies, artists, NGOs and local authorities.
Article 4, Orders
Automatic and manual recording systems (forms, email…) are deemed to constitute proof of the nature, content and date of the Order.
Iheb Fehri will confirm acceptance of the Order by sending a message to the email address provided by the Client. The booking only becomes effective once Iheb Fehri has received the order confirmation, dated and signed by the Client.
Iheb Fehri reserves the right to refuse any order from a Client, in particular in the event of the Client's insolvency, failure to pay the booking deposit, or any other previous incident.
The information provided by the Client when placing an order is binding on the Client. Iheb Fehri cannot be held responsible for errors made by the Client in the contact details of the recipient of the order (email address, service address) or for late payments.
A booking deposit of at least 33 % of the quoted amount must be paid to Iheb Fehri by bank transfer. Without this payment, Iheb Fehri will not book any date for the service. This deposit must be stated on the quote when it is signed.
Article 5, Delivery of the order
The delivery time is agreed with the Client in advance, according to technical requirements.
Iheb Fehri cannot under any circumstances be held responsible for a delay in delivery if the deadline cannot be met because the Client failed to provide the information needed to carry out the service.
For deliveries outside the Paris region, the Client undertakes to pay in advance all present and future taxes, duties, levies and other charges due for the delivery of the order. Iheb Fehri cannot at any time be held jointly liable in this respect.
Private Clients may not resell, in whole or in part, or duplicate the productions without the written consent of Iheb Fehri.
Delivery will be made by WeTransfer, email, La Poste tracked mail or Colissimo, as mutually agreed.
If delivery is delayed by more than seven (7) days, the Client may, if they wish and barring force majeure, terminate the contract by registered letter with acknowledgement of receipt. This right must, however, be exercised within sixty (60) working days of the delivery date originally set in the contract.
On receipt of the ordered productions, the Client must check that they are in good condition. If one or more items are missing or damaged, the Client must report it by email or letter within 48 hours of receipt, the date of sending of this claim being authoritative.
In the event of visible defects, the Client is entitled to return the product. The Client must send the product concerned to Iheb Fehri, at their own expense, so that Iheb Fehri can check the problem and send a compliant replacement.
Article 6, Withdrawal and cancellation
The Client has 7 days from the signing of the quote to exercise their right of withdrawal. In that case, the Client must send a letter of withdrawal to the following address:
Iheb Fehri, 3 Rue Jouye-Rouve, 75020 Paris, France
If the right of withdrawal is exercised, Iheb Fehri undertakes to refund the deposits paid by the Client, free of charge, within a maximum of 30 days.
In the event of withdrawal after this 7-day period, Iheb Fehri will keep any deposit paid by the Client.
Article 7, Prices
Prices are expressed in euros.
Prices shown on Iheb Fehri's various communication materials are exclusive of tax and do not include transport, accommodation and meal costs outside the Paris region and its neighbouring departments.
The price shown on the quote is the final price, inclusive of all taxes, including VAT where applicable. This price covers the services chosen by the Client.
For all transport, accommodation and meal costs, Iheb Fehri will attach an expense report and the corresponding receipts to the invoice. Transport is free for journeys of up to 30 km outside Paris. Beyond this distance, Iheb Fehri will apply the official mileage allowance scale for the current year and the corresponding costs will be invoiced in addition.
Article 8, Payment
The price invoiced to the Client is the final price, inclusive of all taxes. This price includes all services and costs payable by the Client.
Accepted payment methods are: bank transfer, cash.
No service will be carried out by Iheb Fehri until payment has been confirmed.
Exception: for any signed service taking place within less than 3 weeks, payment must be made in full, by bank transfer or in cash (unless otherwise agreed in advance with Iheb Fehri).
Article 9, Late payment
Any amount not paid by the due date shown on the quote or invoice will automatically, and without prior formal notice, incur late payment penalties calculated at an annual rate of 13.15 % of the outstanding amount, inclusive of tax.
Iheb Fehri also reserves the right to suspend the delivery of files, images, media or ongoing services until all amounts due have been paid in full.
Any month that has begun may be considered due, pro rata temporis, for the applicable penalties.
Article 10, Applicable law
These Terms of Engagement are governed by French law.
Article 11, Liability
Iheb Fehri cannot be held responsible for any error, lack of information or incorrect information provided by the Client leading to a breach of the signed contract.
Iheb Fehri cannot be held responsible for damage of any kind, whether material, immaterial or physical, that may result from the malfunction or misuse of the productions sold.
In the event of difficulties in applying this contract, the Client and Iheb Fehri may seek an amicable solution before taking any legal action. Failing that, for Clients who are traders, the Commercial Court of the place of their business has sole jurisdiction, regardless of the place of delivery and the method of payment accepted.
Article 12, Warranty
In all cases, Iheb Fehri cannot be held responsible for non-compliance with the regulations and laws in force in the country of receipt.
In any event, the Client benefits from the legal warranty against eviction and hidden defects provided for in Articles 1625 and following of the French Civil Code.
Article 13, Personal information and confidentiality
Providing the personal information requested is mandatory, as it is essential for processing and delivering orders and for drawing up quotes and invoices. Failure to provide it will prevent the Order from being validated.
In accordance with Article 34 of the French law of 6 January 1978 and the General Data Protection Regulation (GDPR), the Client has a right to access, modify, rectify and delete their data, which they may exercise with Iheb Fehri.
Iheb Fehri undertakes not to disclose his Clients' contact details to any third party, whether free of charge or for consideration.
Iheb Fehri undertakes not to disclose any confidential information he may have learned in the course of his assignment.
Article 14, Artificial intelligence
Photographs, images and video content produced by Iheb Fehri are protected by copyright under Articles L.111-1 and following of the French Intellectual Property Code.
It is expressly forbidden to use this content to:
- train, fine-tune or improve artificial intelligence systems or machine learning models, in any form;
- include it in databases for machine learning purposes;
- submit it to AI content generation tools.
This prohibition applies regardless of the distribution rights granted under this contract. Any use for these purposes without the prior written consent of Iheb Fehri constitutes copyright infringement and may give rise to legal proceedings.
Document updated in 2026